Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve à toutes les réservations effectuées auprès de Tom Rafting / Thomas Legeay, via le présent site ou par quelque autre moyen que ce soit, ainsi qu’à l’intégralité des devis et offres émises par Tom Rafting / Thomas Legeay. Lorsqu’un devis émis par Tom Rafting / Thomas Legeay et accepté par le client fait état de conditions qui diffèrent des présentes, les deux parties conviennent que les éléments figurant sur ledit document priment sur les présentes, lesquelles demeurent en vigueur pour le surplus.

Tarif

Le tarif s’entend toutes taxes comprises (TTC) et inclut :

  • la mise à disposition du matériel de navigation, des équipements thermiques et de sécurité requis ;
  • l’encadrement de l’activité par un moniteur diplômé ;
  • l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • des prestations complémentaires lors d’activités spéciales (sorties nocturnes, événements, bivouacs, etc.), lesquelles sont explicitement listées sur la page de présentation de l’activité ou dans le devis correspondant.

Les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées dans la description de l’activité ou dans le devis correspondant ne sont pas comprises dans le tarif.

Modalités de paiement

Le montant de l’acompte éventuellement exigé à la réservation est indiqué au client lors de la validation de sa commande. Le versement de cet acompte confirme l’engagement ferme du client pour la totalité du prix de la prestation.

Sauf modalités particulières expressément convenues, le solde de la réservation est payable au plus tard le jour de l’activité, avant son commencement.

En cas d’annulation ou de non-présentation, les sommes restant dues sont déterminées conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente.

Matériel personnel à prévoir

Pour toutes les activités, le client doit prévoir son propre matériel, à savoir :

  • un maillot de bain
  • une serviette de bain
  • une paire de chaussures de sport entièrement fermées et tenant bien aux pieds (tennis, baskets). Les Crocs, tongs, claquettes, sandales ou baskets semi-fermées ne sont pas acceptées pour des raisons de sécurité de l’activité. Les chaussures d’eau avec un cordon de serrage sont acceptées pour le Rafting uniquement, mais pas pour le Canoë (hot dog), le Kayak (air boat), le Packraft ou le Bellyak.

Tom Rafting / Thomas Legeay propose un service de location de chaussures de dépannage dans ses locaux. Si les chaussures prévues par le client ne sont pas adaptées à l’activité, il est obligatoire d’en louer. En cas d’oubli du matériel personnel entraînant une impossibilité de prendre part à l’activité ou de refus de louer des chaussures adaptées, Tom Rafting / Thomas Legeay peut annuler la participation du client, sans pour autant procéder au remboursement de sa place.

Groupes

Est qualifié de « groupe » un effectif égal ou supérieur à 6 personnes sur une même réservation.
Pour bénéficier de conditions tarifaires préférentielles réservées aux groupes, l’effectif minimal de participants est le suivant :
Petits groupes : 6 à 19 personnes
Groupes moyens : 20 à 49 personnes
Grands groupes : 50 à 99 personnes
Très grands groupes : 100 personnes et plus

Les tarifs sont dégressifs selon les tranches d’effectifs.
Le prix final par personne peut donc être modifié conformément aux informations communiquées antérieurement au client si le nombre de participants s’avère inférieur à l’effectif initialement réservé et conduit le groupe à changer de tranche tarifaire.

Toute réservation de groupe donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf en cas d’utilisation de « Chorus Pro », lequel requiert la réception d’un bon de commande signé incluant un numéro d’engagement en sus du devis signé.

L’effectif d’une réservation de groupe peut être ajusté au plus tard 72 heures avant l’heure de rendez-vous prévue. Toute diminution d’effectif communiquée après ce délai ne donne lieu à aucune réduction du montant contractuellement dû, sous réserve des dispositions légales impératives. Les conditions particulières aux groupes prévalent sur le barème général d’annulation uniquement en ce qui concerne les diminutions d’effectifs intervenant moins de 72 heures avant l’heure de rendez-vous prévue.

Le versement de l’acompte de 30 % confirme la réservation ferme et définitive du groupe et engage le client au paiement du prix total de la prestation, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes. En cas d’absence totale ou partielle du groupe le jour de l’activité, sans annulation préalable effectuée dans les délais prévus, le montant total des places réservées demeure exigible, sous réserve des dispositions légales impératives. Les sommes déjà versées à titre d’acompte sont déduites du montant dû. Le solde fait l’objet d’une facture payable à réception.

Assurances

Tom Rafting / Thomas Legeay dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant, dans les limites des garanties souscrites, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans le cadre des activités organisées. Les guides intervenant dans le cadre des prestations disposent également des assurances professionnelles requises.

Les effets personnels demeurent sous la responsabilité de leurs propriétaires. Tom Rafting / Thomas Legeay décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration de ces biens, sauf lorsqu’une faute imputable à l’entreprise est établie.

La responsabilité de Tom Rafting / Thomas Legeay ne saurait être engagée pour les accidents survenus en dehors des prestations organisées par l’entreprise, sauf dans les cas prévus par la loi.

Tom Rafting / Thomas Legeay propose une assurance accidents individuelle complémentaire pouvant être souscrite par le client au moment de la réservation, ou au plus tard lors de son arrivée à l’accueil le jour de l’activité. Les conditions générales, garanties et notice de ladite assurance sont consultables ICI. Les garanties de cette assurance complémentaire ne bénéficient qu’aux clients y ayant effectivement souscrit.

Conditions de participation

Les participants affirment être en bonne santé et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du sport.
Il est obligatoire de savoir nager 25 m et de pouvoir s’immerger.
Le respect des consignes de sécurité et le port des équipements fournis fermés et ajustés sont obligatoires pendant toute la durée de l’activité.
L’embarquement de participants se présentant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants sera systématiquement refusé, sans remboursement ni dédommagement possible.
Les activités d’eau vive sont déconseillées durant la grossesse et en cas de graves problèmes de dos. Les participants ont l’obligation de signaler toute condition susceptible de compromettre leur sécurité ou celle des tiers.

Annulations et modifications par Tom Rafting

Dans l’intérêt et pour la sécurité des participants, Tom Rafting / Thomas Legeay se réserve le droit d’adapter le parcours, le type d’embarcation ou les modalités de déroulement de l’activité lorsque les conditions de navigation, météorologiques ou de sécurité le justifient.

Une modification est considérée comme mineure lorsqu’elle ne modifie pas substantiellement les caractéristiques essentielles de la prestation réservée.

Une modification est considérée comme majeure lorsqu’elle entraîne un changement substantiel de ces caractéristiques.

En cas de refus par le client d’une modification mineure justifiée, aucun remboursement n’est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.

En cas d’annulation de l’activité par Tom Rafting / Thomas Legeay ou de refus par le client d’une modification majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées sans frais si aucun report convenant aux deux parties n’est possible.

Toute personne qui ne respecterait pas les consignes de sécurité prescrites par le moniteur et/ou pourrait mettre en danger des membres du groupe ou elle-même pourra se voir immédiatement écartée de l’activité, ceci sans dédommagement aucun.

Renoncement ou annulation par le client

Le renoncement d’un client survenant en cours de séance, c’est-à-dire entre l’équipement et la fin de l’activité n’entraîne ni remboursement, ni dédommagement.

En cas d’annulation par le client, exception faite des cas de force majeure ou des cas prévus par la loi, Tom Rafting / Thomas Legeay conserve les pourcentages suivants sur la somme totale de la prestation :

Entre la date de la commande et le 16e jour avant la date prévue 10 %
Entre le 15e et le 8e jour avant la date prévue 25 %
Entre le 7e jour et jusqu’à 48 h avant l’heure de début prévue 50 %
Moins de 48 h avant l’heure de début prévue 100 %

La maladie, l’accident ou l’indisponibilité d’un participant ne justifie pas, à elle seule, l’annulation sans frais de la réservation des autres participants, y compris lorsqu’il s’agit de membres d’une même famille ou d’un même groupe.

Lorsqu’un enfant mineur est empêché de participer pour raison médicale, l’absence d’un adulte responsable chargé de sa garde peut également être justifiée, sans que cette circonstance puisse être étendue automatiquement aux autres participants.

Toute annulation, totale ou partielle, demeure soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou disposition légale impérative contraire.

Tout remboursement consenti au client qui ne serait pas légalement obligatoire s’effectue déduction faite des frais forfaitaires, lesquels s’élèvent à :

Montant total de la réservation Frais
Jusqu’à 150 € inclus 2 €
Plus de 150 € et jusqu’à 300 € inclus 5 €
Plus de 300 € et jusqu’à 500 € inclus 10 €
Plus de 500 € 20 €

Ces frais forfaitaires correspondent aux coûts administratifs et de traitement occasionnés par l’annulation et le remboursement de la réservation. Ils ne s’appliquent pas aux remboursements légalement obligatoires.

Non-présentation des participants

Toute réservation confirmée engage le client au paiement des sommes dues conformément aux présentes conditions générales de vente, indépendamment du montant de l’acompte initialement versé.

La non-présentation d’un ou plusieurs participants à l’heure prévue, sans annulation préalable, est assimilée à une annulation le jour même pour les places concernées et entraîne l’application du barème d’annulation correspondant, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les acomptes déjà versés sont déduits des sommes dues. Tout solde restant exigible pourra être réclamé au client titulaire de la réservation.

Report de l’activité

Le client peut demander un report de sa réservation, sous réserve des disponibilités de Tom Rafting / Thomas Legeay, qui peuvent s’avérer restreintes en haute saison (juillet et août). Une même réservation ne peut faire l’objet que d’un seul report. Toute demande de report supplémentaire pourra être refusée par Tom Rafting / Thomas Legeay. Dans ce cas, la réservation demeure maintenue à la date précédemment convenue. Si le client souhaite l’annuler, les conditions d’annulation prévues aux présentes s’appliquent. En cas de report accepté, les conditions d’annulation demeurent applicables. Les frais d’annulation ne pourront être inférieurs à ceux qui auraient été exigibles à la date de la demande de report, sur la base de la date initialement réservée.

Arrivée en retard

En cas d’arrivée plus de 30 minutes après l’heure de rendez-vous fixée, Tom Rafting / Thomas Legeay se réserve le droit de refuser la participation du client lorsque son intégration à l’activité n’est plus compatible avec les contraintes d’organisation ou de sécurité. Lorsque ce retard est imputable au client, aucun remboursement ni dédommagement ne sera dû, sous réserve des dispositions légales impératives.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat et ne peuvent être utilisés au-delà de leur date limite de validité, sauf prolongation exceptionnellement accordée par la direction de Tom Rafting. Les bons offerts par Tom Rafting / Thomas Legeay lors d’événements associatifs ne sont jamais prolongés, quel que soit le motif de la demande.

Une réservation effectuée via un bon cadeau ne peut jamais donner lieu à un remboursement en numéraire, sauf dans les cas prévus par la loi.

En cas d’annulation d’une réservation effectuée au moyen d’un bon cadeau, les frais d’annulation sont déduits de la valeur du bon utilisée pour la réservation. Le solde demeure utilisable jusqu’à la date d’expiration initiale du bon cadeau.

En cas d’annulation de l’activité par Tom Rafting / Thomas Legeay ou en cas de force majeure, la validité du bon cadeau est prolongée de 6 mois à compter de la date d’expiration initiale. Cette prolongation s’applique sous réserve des droits à remboursement ou à restitution prévus par la loi.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les réservations portant sur des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Les bons cadeaux achetés à distance qui ne correspondent pas à une prestation devant être exécutée à une date ou pendant une période déterminée demeurent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Litiges

Tout litige doit en premier lieu être porté à la connaissance de Tom Rafting / Thomas Legeay, en privilégiant la forme écrite. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Tom Rafting / Thomas Legeay a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement. En cas de litige, si aucune solution amiable n’a été trouvée après une réclamation écrite préalable, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu/ ou par courrier postal en écrivant à : « Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ÉTIENNE »